Le droit des personnes en situation de handicap est encadré par le CASF : Code de l’Action Sociale et des Familles.
Concernant le travail des personnes en situation de handicap en ESAT, le code du travail est appliqué uniquement sur ces 3 axes :
- La médecine du travail
- L’hygiène
- La sécurité
Les travailleurs en ESAT ne sont pas véritablement salariés, on parle de « rémunération garantie », cette rémunération est composée d’argent public : l’aide au poste, ainsi que de la part ESAT qui elle est versée par les fonds propres de l’ESAT grâce à ses activités de service ou de commerce.
Le travailleur en ESAT bénéficie des droits tels que :
- La validation des acquis d’expérience
- Les droits aux congés
- Le congé de présence parentale
- La mise à disposition
- La possibilité d’une alternance entre contrat de droit commun et activité en ESAT, ou bien mise à disposition / ESAT
- Le droit au retour à l’ESAT si la réorientation professionnelle ne fonctionne pas
Cependant, si la personne en situation de handicap exerce dans le milieu ordinaire, en contrat de droit commun, ou même en entreprise adaptée, elle est entièrement soumise au code du travail, comme n’importe quel salarié.
D’autre part, si le taux de handicap est déterminé supérieur ou égal à 80%, la personne est éligible à la pension d’invalidité et a droit à des allocations supplémentaires.
Les personnes en situation de handicap au sens large bénéficient aussi d’avantages fiscaux et de tarifs préférentiels sur les transports en commun.