Les nouveaux droits du CASF pour les ESAT à partir de janvier 2024 :
- L’inscription des « droits collectifs fondamentaux » :
- Le droit syndical et le droit de grève
- Le droit d’alerte et de retrait
- Le droit d’expression directe et collective
- Le renforcement de l’association aux travaux du Comité Social et Economique (CSE)
de représentants de l’instance mixte usagers – salariés, spécifique aux ESAT - La prise en charge des frais de transports domicile – travail (facultatif)
Les nouveaux droits du CASF pour les ESAT à partir de juillet 2024 :
- L’extension du bénéfice des titres restaurants et des chèques vacances (facultatif)
- Le bénéfice d’une complémentaire santé (obligatoire)
Source : weka.fr